La protection des données personnelles, genèse. Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ou "Loi informatique et libertés" - CRJFC
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Loi n° 78-17_du_6_janvier_1978_version_consolidee_au_20140811 | PDF
Loi Informatique et Libertés
Correspondant informatique et libertés (CIL) et régulation | Cairn.info
Droit des données : que prévoit la loi Informatique et libertés ? – JURISWIN
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Article 8 Legifrance | PDF
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés | Pearltrees
CNIL on X: "🔴 La loi Informatique et Libertés et son décret d'application ont été modifiés afin de mettre en conformité le droit 🇫🇷 avec le cadre juridique 🇪🇺 (#RGPD et directive "
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Commission nationale de l'informatique et des libertés — Wikipédia
La loi « informatique et libertés » et le décret d'application sont à jour du RGPD - ssign.fr
Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée | Pearltrees
